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Normes des garde-corps autoportants au Québec

Réglementation

Selon la CSST, toute bâtisse, ayant une hauteur de plus de 3 mètres (10′) et dont l’accès au toit est possible, doit être munie d’un garde-corps, pour assurer la sécurité contre les chutes. Vous devez vous protéger; c’est la loi. Pensez à votre sécurité avant tout !

Amendes

Soyez conforme et évitez de payer des amendes considérables. Depuis janvier 2011, les amendes débutent à 15 000 $ et peuvent aller jusqu’à 300 000 $; si un travailleur effectue des travaux à moins de 2 mètres (6’) du bord du toit d’un édifice de plus de 3 mètres (10’) et qu’il n’y a aucune protection règlementaire.

CSST chapitre S-2.1,r.6

  • 3.8.2
  • 3.8.4
  • Article 12Chutes en hauteur
  • Garde pour hauteur excédant 5 mettre
  • Charge Horizontal 900 N (200 lbs)
  • Charge Vertical 450 N (100 lbs)

OSHA

  • 1926.502 (a)(2)
  • 1926-502 (b)(1)
  • 1926-502 (b)(3)

CNBC 2010 4.1.5.15

  • 4.1.5.14 garde annex A
  • 4.1.10.1(1)(e)
  • 4.1.10.1(2)(4)

RSST

  • section 1, par.12 (chap. S-2.1 r.13)